FasterMessage
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Légal

Conditions générales de vente et d'utilisation

Mis à jour le

URBAN TECHNOLOGY, société à responsabilité limitée (SARL) au capital d'un million (1 000 000) de francs CFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) de Cotonou sous le numéro RB/COT/16 B 15170, dont le siège social est situé à Abomey-Calavi, lieudit Zogbadjè, maison Latifou GBODJI (ci-après « URBAN TECHNOLOGY »), édite et exploite la plateforme de communication multicanale « FasterMessage », accessible à l'adresse fastermessage.com (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'accès à la Plateforme et la fourniture des Services définis à l'article 1, à l'exclusion de tout autre document. Les Services sont exclusivement réservés aux professionnels (entreprises, organisations et administrations) agissant dans le cadre de leur activité. Les CGV sont régies par le droit béninois, et notamment par la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, les Actes uniformes de l'OHADA et les Accords de Bangui révisés (OAPI).

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

  • Plateforme : le site, le tableau de bord et l'interface FasterMessage permettant d'accéder aux Services.
  • Services : l'ensemble des services de communication multicanale fournis par URBAN TECHNOLOGY (envoi de SMS, de messages WhatsApp, d'e-mails et de messages vocaux), la vérification par code à usage unique (OTP), l'API, les webhooks et les outils de suivi.
  • Canal : un moyen de diffusion des Messages (SMS, WhatsApp, e-mail ou voix).
  • Client ou Utilisateur : tout professionnel titulaire d'un Compte et utilisateur des Services.
  • Compte : l'espace personnel sécurisé du Client.
  • Crédits : les unités prépayées permettant de consommer les Services.
  • Message A2P (Application-to-Person) : tout message émis depuis la Plateforme à destination d'un Destinataire.
  • Destinataire : la personne à laquelle le Client adresse un Message.
  • Sender ID : l'identifiant d'expéditeur affiché au Destinataire.
  • API : l'interface de programmation permettant l'intégration des Services aux systèmes du Client.

Article 2 — Objet et acceptation

L'utilisation de la Plateforme et la souscription aux Services emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV. Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de l'entité qu'il représente. Les CGV s'appliquent à toute déclinaison de la Plateforme sur les réseaux sociaux et applications, existants ou à venir. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit renoncer à accéder aux Services.

Article 3 — Accès à la Plateforme

L'utilisateur doit disposer d'un équipement terminal connecté à Internet et supporte tous les coûts afférents (matériel, logiciel, connexion réseau). URBAN TECHNOLOGY peut refuser l'accès à toute personne ne respectant pas les CGV.

Article 4 — Inscription, compte et vérification

L'accès aux Services requiert la création d'un compte personnel gratuit. L'inscription s'effectue en remplissant un formulaire en ligne avec les informations suivantes :

  • Nom et prénoms
  • Dénomination sociale
  • Numéro du registre de commerce
  • Numéro d'Identifiant Fiscal Unique (IFU)
  • Adresse e-mail

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les usages abusifs, et conformément à la réglementation applicable, URBAN TECHNOLOGY peut subordonner l'activation du Compte ou de certains Canaux à une procédure de vérification d'identité (KYC) et à l'enregistrement préalable des identifiants d'expéditeur (Sender ID).

Un courrier électronique de confirmation est envoyé avec les informations de connexion. L'identifiant personnel ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni cédé, loué ou transféré. Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers ; l'utilisateur doit le protéger et informer URBAN TECHNOLOGY en cas de suspicion de connexion frauduleuse.

La désinscription et la suppression du compte peuvent être demandées depuis l'espace personnel ou par courriel à [email protected]. URBAN TECHNOLOGY se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis le compte en cas d'utilisation contraire à la législation, d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation d'identité, ou d'atteinte aux droits d'URBAN TECHNOLOGY ou d'un tiers. Le compte peut également être supprimé après une inactivité de plus d'un (1) an.

Article 5 — Description des Services

5.1 Services multicanaux

FasterMessage est une plateforme de communication multicanale (CPaaS) permettant d'importer une base de contacts et d'envoyer, d'automatiser et de suivre des Messages professionnels sur quatre canaux (SMS, WhatsApp, e-mail et voix), à grande échelle. La Plateforme inclut la vérification par OTP, la gestion de campagnes, une API d'intégration, des webhooks de notification (accusés de livraison / DLR) et un tableau de bord de suivi en temps réel. Les Services sont fournis à titre onéreux, selon le modèle à l'usage défini à l'article 7.

5.2 Services tiers — opérateurs et WhatsApp

L'acheminement des Messages repose sur des tiers : opérateurs de télécommunications (SMS, voix) et la plateforme WhatsApp Business de Meta Platforms, Inc. (WhatsApp). L'utilisation du Canal WhatsApp est soumise au respect des politiques, catégories de conversation et modèles de messages (templates) imposés par Meta, ainsi qu'à sa grille tarifaire. URBAN TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable d'une suspension, d'un refus de modèle, d'une décision ou d'une évolution tarifaire émanant de Meta ou d'un opérateur.

5.3 Compatibilité

L'utilisateur doit disposer d'un environnement numérique compatible (matériel, logiciel, connexion réseau), incluant un ordinateur muni d'un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, etc.).

Article 6 — Obligations du Client et usage acceptable

6.1 Responsabilité du contenu

Le Client est seul responsable du contenu, de l'exactitude et de la licéité des Messages qu'il diffuse ainsi que des données qu'il importe sur la Plateforme.

6.2 Consentement des Destinataires

Le Client garantit avoir recueilli le consentement préalable, libre, spécifique et éclairé des Destinataires à recevoir ses Messages, ou disposer d'une autre base légale, conformément à la loi n°2017-20 portant Code du numérique. Toute prospection commerciale par voie électronique suppose un tel consentement.

6.3 Droit d'opposition

Pour les Messages à caractère promotionnel, le Client met en place un mécanisme d'opposition simple et gratuit (par exemple la mention « STOP » par SMS) et cesse tout envoi à un Destinataire qui s'y oppose.

6.4 Respect des règles propres aux Canaux

Le Client respecte les politiques des opérateurs et de Meta, les règles relatives aux Sender ID, ainsi que les plages horaires et réglementations locales applicables à la prospection.

6.5 Usages interdits

Sont notamment interdits : l'envoi de messages non sollicités (spam) ; tout contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, violent, pornographique ou incitant à la haine ; l'hameçonnage (phishing) ; l'usurpation d'identité ou de Sender ID ; le détournement des codes OTP ; et toute atteinte aux droits de tiers.

6.6 Garantie et suspension

Le Client garantit URBAN TECHNOLOGY contre toute réclamation, action ou condamnation de Destinataires, de tiers, d'opérateurs ou d'autorités (notamment l'ARCEP et l'APDP) résultant d'un manquement à ses obligations. En cas de manquement, URBAN TECHNOLOGY peut suspendre immédiatement tout ou partie des Services, sans préjudice de dommages-intérêts.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Prix à l'usage

Les Services sont facturés à l'usage (pay-as-you-go), par message et par Canal, en francs CFA. Le SMS est facturé à l'unité, à un prix dégressif selon le volume et le profil du Client ; WhatsApp est facturé selon la grille de Meta, majorée de la marge d'URBAN TECHNOLOGY ; l'e-mail est facturé au message, selon les standards du marché ; la voix est facturée à la durée. La grille en vigueur est communiquée au Client et accessible depuis l'espace personnel. URBAN TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation d'une commande ou d'une campagne. Pour les commandes en cours, toute modification tarifaire est notifiée au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire, la commande pourra être annulée.

7.2 Prépaiement et Crédits

La recharge s'effectue en prépayant des Crédits par virement, par carte bancaire via un système sécurisé, ou par transfert d'argent via les réseaux mobiles (mobile money). Aucun remboursement n'est accordé pour les Crédits consommés ni pour les Messages émis non reçus ; leur coût est définitivement acquis à URBAN TECHNOLOGY. Les Crédits sont automatiquement annulés, sans droit au remboursement, en cas de suppression de compte ou de violation des CGV.

7.3 Commande et facturation

La recharge peut également s'effectuer par bon de commande basé sur un contrat établi par URBAN TECHNOLOGY. Le délai de paiement est de trente (30) jours après réception de la facture. En cas de retard, une pénalité au taux d'intérêt légal s'applique. En cas de retard persistant, de redressement judiciaire ou de déconfiture, URBAN TECHNOLOGY peut suspendre ses obligations, exiger des sûretés ou imposer le paiement comptant. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7.4 Règles de comptage des SMS

Pour le Canal SMS, un message standard est limité à cent soixante (160) caractères encodés en GSM 7 bits. Certains caractères comptent double, notamment { } [ ] ~ ^ \ | €, ainsi que le retour chariot et la tabulation ; l'emploi de caractères spéciaux (Unicode) réduit la limite à soixante-dix (70) caractères par segment. Au-delà de la limite, le Message est scindé en plusieurs segments facturés séparément.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble de la Plateforme, sa structure et son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels) sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle d'URBAN TECHNOLOGY ou de ses fournisseurs. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon au sens de l'Annexe VII des Accords de Bangui révisés (OAPI). La revente, l'échange, le louage ou le transfert à des tiers sont strictement interdits. L'utilisation de certains Services peut être soumise à un contrat de licence remis lors de la souscription.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

URBAN TECHNOLOGY est tenue d'une obligation de moyens et s'efforce d'assurer l'accès aux Services 24h/24 et 7j/7, sauf force majeure ou événement hors de son contrôle, sans garantir une disponibilité minimale. Elle peut suspendre ou limiter l'accès pour maintenance, mise à jour, modification de contenu ou bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 10 — Responsabilité

URBAN TECHNOLOGY s'efforce de proposer des informations exactes et actualisées, sans garantir leur performance, leur exhaustivité ou leur fiabilité. Elle n'est pas responsable : des contenus et données transmis par le Client ; des retards, pertes ou non-livraisons imputables aux opérateurs, à Meta, aux fournisseurs d'accès ou au Destinataire ; des problèmes techniques, informatiques ou de compatibilité affectant la disponibilité de la Plateforme pour des raisons hors de son contrôle ; ni des dommages indirects (perte de données, d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'image). En tout état de cause, la responsabilité d'URBAN TECHNOLOGY, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des Services au cours du dernier mois précédant le fait générateur.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les Parties traitent les données à caractère personnel conformément à la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin et sous le contrôle de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP).

URBAN TECHNOLOGY agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion du Compte, à la facturation et à la relation client. Elle agit en qualité de sous-traitant pour les données des Destinataires et le contenu des Messages que le Client importe et traite via la Plateforme : ces données ne sont traitées que sur instruction documentée du Client et pour la seule fourniture des Services. Le Client demeure responsable de traitement de sa base de Destinataires et garantit la licéité de leur collecte (consentement ou autre base légale).

Les données sont collectées via les formulaires du site, la création de compte ou les commandes (le caractère obligatoire étant indiqué par un astérisque), ainsi que via le suivi relationnel, l'historique du site et les correspondances avec le service client. Elles servent à la gestion et au suivi des commandes, à la facturation, à la gestion des réclamations, à la création et la gestion du compte (exécution du contrat), au respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale), ainsi qu'à l'amélioration de la Plateforme, à l'analyse statistique et à la lutte contre la fraude (intérêt légitime).

URBAN TECHNOLOGY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, et informe le Client en cas de violation susceptible de l'affecter.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ; les données de facturation et comptables sont archivées dix (10) ans. Elles peuvent être transmises aux collaborateurs et sous-traitants d'URBAN TECHNOLOGY et transférées hors du Bénin, chez l'hébergeur DigitalOcean, LLC, dans son centre de données d'Amsterdam, Pays-Bas (région AMS3), dans le respect de garanties appropriées au sens du Code du numérique. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, du droit de retirer votre consentement et de définir des directives post-mortem. Une réclamation peut être adressée à l'APDP (www.apdp.bj). Pour exercer vos droits : [email protected]. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 12 — Cookies

URBAN TECHNOLOGY utilise des cookies et traceurs à des fins publicitaires et d'amélioration de l'expérience utilisateur. Les informations sur leur fonctionnement et leur gestion sont disponibles dans notre politique de confidentialité.

Article 13 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre Partie auxquelles elle accède à l'occasion des Services, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution des CGV, pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son terme.

Article 14 — Force majeure

URBAN TECHNOLOGY n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux béninois.

Article 15 — Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers d'autres sites ou sources externes. URBAN TECHNOLOGY n'assume aucune responsabilité pour les informations, publicités, produits, services ou contenus disponibles sur ces sites. Elle autorise les liens hypertextes vers la Plateforme à condition que le site source ne présente pas de contenu illégal, violent ou pornographique, et exclut toute utilisation commerciale ou publicitaire. URBAN TECHNOLOGY se réserve un droit d'opposition.

Article 16 — Modifications des CGV

URBAN TECHNOLOGY peut modifier les CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales de la Plateforme. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client ; la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation de la version en vigueur.

Article 17 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision d'une juridiction béninoise, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 18 — Loi applicable et règlement des litiges

Les CGV sont exclusivement soumises au droit béninois. Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou.